JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
1occurrence
Arrêt de la Cour du 21 juin 1974, 2/74 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 2/74 ECLI:EU:C:1974:68 21 juin 1974
Arrêt de la Cour du 21 juin 1974, 2/74Traité CEE art. 52 et art. 55
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-2-74-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 2/74
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:68
- Date
- 21 juin 1974