JurielDocuments qui citent ce texte
8ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.09.2016
Arrêt de la Cour du 22 septembre 2016, C-110/15, Microsoft Mobile Sales International Oy
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.04.2015
Arrêt de la Cour du 14 avril 2015, C-76/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2015
Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-349/13, Oil Trading Poland sp. z o.o
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.02.2014
Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-82/12, Transportes Jordi Besora SL
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-263/11
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.05.2012
Arrêt de la Cour du 10 mai 2012, C-338/11, Santander Asset Management SGIIC SA
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2012
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 septembre 2012, C-395/11
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