Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-199/19 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-199/19 ECLI:EU:C:2020:548 9 juillet 2020

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Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-199/19Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, notion de “transaction commerciale”, prestation de services, contrat de location, paiements périodiques, échéancier fixant les montants à payer par tranches, portée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-199-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-199/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:548
Date
9 juillet 2020

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