Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-199/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-199/08 ECLI:EU:C:2009:538 10 septembre 2009

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Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-199/08Assurance-protection juridique, libre choix d'un avocat par le preneur d'assurance, limitation contractuelle, pluralité d'assurés sinistrés par le même événement, choix du représentant légal par l'assureur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-199-08-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-199/08
ECLI: ECLI:EU:C:2009:538
Date: 10 septembre 2009

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