Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-198/15, Invamed Group Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-198/15 ECLI:EU:C:2016:362 26 mai 2016

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Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-198/15, Invamed Group LtdTarif douanier commun, classement tarifaire, nomenclature combinée, section XVII, matériel de transport, chapitre 87, voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires, positions 8703 et 8713, véhicules à moteur électrique alimenté par batterie, notion de “personnes invalides”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-198-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-198/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:362
Date
26 mai 2016

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