Conclusions de l'avocat général Bot du 9 juillet 2015, C-198/14Vente à distance et transport de boissons alcooliques à partir d’un autre État membre, droit d’accise sur certains emballages de boissons, exonération en cas d’intégration des emballages dans un système de consignation et de reprise, exigence d’une autorisation de vente au détail de boissons alcooliques, monopole de vente au détail de boissons alcooliques, justification, protection de la santé

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·18.03.2021

Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19