Arrêt de la Cour du 13 février 1996, C-197/94 et C-252/94 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-197/94, C-252/94 ECLI:EU:C:1996:47 13 février 1996

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Arrêt de la Cour du 13 février 1996, C-197/94 et C-252/94Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, droit d'apport, fusion de sociétés, exonération

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-197-94-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaires: C-197/94, C-252/94
ECLI: ECLI:EU:C:1996:47
Date: 13 février 1996

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