Arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, C-197/18 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-197/18 ECLI:EU:C:2019:824 3 octobre 2019

Arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, C-197/18Environnement, protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, objectif de réduire la pollution, eaux atteintes par la pollution, teneur en nitrates de 50 mg/l au maximum, programmes d’action adoptés par les États membres, droits des particuliers à la modification d’un tel programme, qualité pour agir devant les autorités et les juridictions nationales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-197-18-arret

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