Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-197/11Libertés fondamentales, restriction, justification, aides d’État, notion de ‘marché public de travaux’, terrains et constructions situés dans certaines communes, réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un ‘lien suffisant’ de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible, charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs, incitations fiscales et mécanismes de subventionnement

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.09.2022

Arrêt de la Cour du 7 septembre 2022, C-391/20