Arrêt de la Cour du 2 juin 2022, C-196/21 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-196/21 ECLI:EU:C:2022:427 2 juin 2022

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Arrêt de la Cour du 2 juin 2022, C-196/21Coopération judiciaire en matière civile, signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, traduction de l’acte, prise en charge des frais de traduction par le requérant, notion de “requérant”, notification, à l’initiative de la juridiction saisie, d’actes judiciaires à l’attention d’intervenants à la procédure

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-196-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-196/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:427
Date
2 juin 2022

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