Arrêt de la Cour du 26 octobre 2017, C-195/16Transport, reconnaissance mutuelle des permis de conduire, notion de “permis de conduire”, certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) autorisant son titulaire à conduire sur le territoire de l’État membre l’ayant délivré avant la remise du permis de conduire définitif, situation dans laquelle le titulaire du CEPC conduit un véhicule dans un autre État membre, obligation de reconnaissance du CEPC, sanctions imposées au titulaire du CEPC pour la conduite d’un véhicule en dehors du territoire de l’État membre ayant délivré ledit CEPC, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.01.2024

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2024, C-227/22