Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-195/12, Industrie du bois de Vielsalm & Cie (IBV) SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-195/12 ECLI:EU:C:2013:598 26 septembre 2013

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Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-195/12, Industrie du bois de Vielsalm & Cie (IBV) SAChamp d’application, cogénération et cogénération à haut rendement, régime régional de soutien prévoyant l’octroi de ‘certificats verts’ aux installations de cogénération, octroi d’une quantité plus élevée de certificats verts aux installations de cogénération valorisant principalement des formes de biomasse autres que le bois ou les déchets de bois, principe d’égalité et de non-discrimination

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-195-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-195/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:598
Date: 26 septembre 2013

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