Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-195/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-195/06 ECLI:EU:C:2007:613 18 octobre 2007

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Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-195/06Libre prestation des services, activités de radiodiffusion télévisuelle, directives 89/552/CEE et 97/36/CE, notions de ‘télé-achat’ et de ‘publicité télévisée’, jeu doté d’un prix

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-195-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-195/06
ECLI: ECLI:EU:C:2007:613
Date: 18 octobre 2007

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