Arrêt de la Cour du 26 avril 2007, C-195/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-195/04 ECLI:EU:C:2007:248 26 avril 2007

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Arrêt de la Cour du 26 avril 2007, C-195/04Marché public de fourniture d'équipements de restauration collective, restrictions quantitatives à l'importation, mesures d'effet équivalent, principe de non-discrimination, obligation de transparence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-195-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-195/04
ECLI: ECLI:EU:C:2007:248
Date: 26 avril 2007

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