JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.07.2005
Arrêt de la Cour du 21 juillet 2005, C-349/03
1occurrence
Arrêt de la Cour du 25 février 1988, 194/85 et 241/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 194/85, 241/85 ECLI:EU:C:1988:95 25 février 1988
Arrêt de la Cour du 25 février 1988, 194/85 et 241/85Traité CEE art. 30 et art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-194-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaires
- 194/85, 241/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:95
- Date
- 25 février 1988