Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-194/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-194/21 ECLI:EU:C:2022:535 7 juillet 2022

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Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-194/21Régularisation des déductions, assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion, impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-194-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-194/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:535
Date
7 juillet 2022

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