Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-194/14, AC-Treuhand AG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-194/14 ECLI:EU:C:2015:717 22 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-194/14, AC-Treuhand AGConcurrence, ententes, marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters, champ d’application, entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause, notions d’‘accord entre entreprises’ et de ‘pratique concertée’, lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006, compétence de pleine juridiction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-194-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-194/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:717
Date
22 octobre 2015

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