Arrêt de la Cour du 1^er juillet 2010, C-194/08Politique sociale, mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, effet direct, travailleuse enceinte dispensée de travailler pendant sa grossesse, travailleuse en congé de maternité, droit au paiement d’une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.12.2020

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2020, C-488/18