Arrêt de la Cour du 7 mai 1987, 193/85, Cooperativa Co-Frutta Srl · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 193/85 ECLI:EU:C:1987:210 7 mai 1987

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Arrêt de la Cour du 7 mai 1987, 193/85, Cooperativa Co-Frutta SrlTraité CEE art. 9 et art. 95

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-193-85-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 193/85
ECLI: ECLI:EU:C:1987:210
Date: 7 mai 1987

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