Arrêt de la Cour du 27 janvier 2000, C-190/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-190/98 ECLI:EU:C:2000:49 27 janvier 2000

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Arrêt de la Cour du 27 janvier 2000, C-190/98Libre circulation des travailleurs, indemnité de congédiement, refus en cas de résiliation de son contrat d'emploi par le travailleur en vue d'exercer une activité salariée dans un autre État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-190-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-190/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:49
Date: 27 janvier 2000

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