Arrêt de la Cour du 10 avril 2014, C-190/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-190/12 ECLI:EU:C:2014:249 10 avril 2014

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Arrêt de la Cour du 10 avril 2014, C-190/12Liberté d’établissement, libre circulation des capitaux, impôt sur le revenu des personnes morales, différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents, exclusion d’exonération fiscale, restriction non justifiée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-190-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-190/12
ECLI
ECLI:EU:C:2014:249
Date
10 avril 2014

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