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1ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.12.2012
Arrêt de la Cour du 13 décembre 2012, C-395/11
2occurrences
Arrêt de la Cour du 29 janvier 2009, C-19/08 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-19/08 ECLI:EU:C:2009:41 29 janvier 2009
Arrêt de la Cour du 29 janvier 2009, C-19/08Droit d’asile, reprise en charge par un État membre d’un demandeur d’asile débouté de sa demande et qui se trouve dans un autre État membre où il a introduit une nouvelle demande d’asile, procédure de transfert faisant l’objet d’un recours susceptible d’effet suspensif
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-19-08-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-19/08
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:41
- Date
- 29 janvier 2009