Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-19/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-19/05 ECLI:EU:C:2007:606 18 octobre 2007

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Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-19/05Ressources propres des Communautés, droits de douane légalement dus n’ayant pas été recouvrés par suite d’une erreur des autorités douanières, responsabilité financière des États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-19-05-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-19/05
ECLI: ECLI:EU:C:2007:606
Date: 18 octobre 2007

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