Arrêt de la Cour du 4 mars 2004, C-19/01 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-19/01, C-50/01, C-84/01 ECLI:EU:C:2004:119 4 mars 2004

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Arrêt de la Cour du 4 mars 2004, C-19/01 e.a.Politique sociale, protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie, plafond pour la garantie de paiement, acomptes versés par l'employeur, finalité sociale de la directive

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-19-01-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaires
C-19/01, C-50/01, C-84/01
ECLI
ECLI:EU:C:2004:119
Date
4 mars 2004

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