JurielDocuments qui citent ce texte
17ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.05.2022
Arrêt de la Cour du 5 mai 2022, C-570/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2020
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-584/17, ADR Center SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-521/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.03.2017
Arrêt de la Cour du 28 mars 2017, C-72/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-194/14, AC-Treuhand AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015
Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-667/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2014
Arrêt de la Cour du 12 novembre 2014, C-580/12, Guardian Industries Corp
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2014
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-295/12, Telefónica SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2011
Arrêt de la Cour du 29 mars 2011, C-352/09, ThyssenKrupp Nirosta GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.10.2010
Arrêt de la Cour du 14 octobre 2010, C-67/09, Nuova Agricast Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-413/08, Lafarge SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2008
Arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, C-402/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-413/06, Bertelsmann AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.09.2007
Arrêt de la Cour du 13 septembre 2007, C-443/05, Common Market Fertilizers SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2007
Arrêt de la Cour du 3 mai 2007, C-303/05, Advocaten voor de Wereld VZW
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017