JurielDocuments qui citent ce texte
15ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2016
Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-134/15, Lidl GmbH & Co. KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.06.2016
Arrêt de la Cour du 9 juin 2016, C-78/16 et C-79/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2013
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-203/12, Billerud Karlsborg AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.07.2010
Arrêt de la Cour du 8 juillet 2010, C-343/09, Afton Chemical Limited
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.10.2009
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2009, C-101/08, Audiolux SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2008
Arrêt de la Cour du 8 mai 2008, C-491/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-310/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.2006
Arrêt de la Cour du 9 mars 2006, C-174/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2005
Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-96/03 et C-97/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.03.2003
Arrêt de la Cour du 6 mars 2003, C-14/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2002
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002, C-442/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2001
Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, C-110/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2001
Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, C-301/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2011