JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.12.2019
Arrêt de la Cour du 3 décembre 2019, C-414/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.03.2018
Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, C-256/16, Deichmann SE
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.03.2017
Arrêt de la Cour du 28 mars 2017, C-72/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.04.2016
Arrêt de la Cour du 28 avril 2016, C-191/14 e.a., Borealis Polyolefine GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.02.2016
Arrêt de la Cour du 4 février 2016, C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015
Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-667/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.11.2012
Arrêt de la Cour du 27 novembre 2012, C-370/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.2010
Arrêt de la Cour du 29 juin 2010, C-550/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2007
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-119/05, Lucchini SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-390/98, H.J. Banks & Co. Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.11.1997
Arrêt de la Cour du 11 novembre 1997, C-408/95, Eurotunnel SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.01.1997
Arrêt de la Cour du 30 janvier 1997, C-178/95, Wiljo NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.1996
Arrêt de la Cour du 12 décembre 1996, C-241/95
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.05.1997