Arrêt de la Cour du 9 juin 2022, C-187/21, FAWKES KftCode des douanes communautaire, valeur en douane, détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires, base de données établie et gérée par l’autorité douanière nationale, bases de données établies et gérées par les autorités douanières des autres États membres et par les services de l’Union européenne, marchandises identiques ou similaires exportées à destination de l’Union “au même moment ou à peu près au même moment”

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·08.05.2025

Conclusions de l'avocat général Norkus du 8 mai 2025, C-72/24 et C-73/24