Arrêt de la Cour du 13 juillet 2016, C-187/15Libre circulation des travailleurs, fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre, réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.05.2021

Arrêt de la Cour du 12 mai 2021, C-844/19