JurielDocuments qui citent ce texte
52Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2021
Arrêt de la Cour du 20 janvier 2021, C-655/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2009
Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2008
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2008, C-288/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.06.2007
Arrêt de la Cour du 26 juin 2007, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.06.2007
Arrêt de la Cour du 26 juin 2007, C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-223/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2006
Arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, C-354/03 e.a., Optigen Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.04.2005
Arrêt de la Cour du 21 avril 2005, C-25/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2004
Arrêt de la Cour du 21 octobre 2004, C-8/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-137/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-77/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.06.2003
Arrêt de la Cour du 26 juin 2003, C-305/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2001
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.1997
Arrêt de la Cour du 6 février 1997, C-80/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.1991
Arrêt de la Cour du 20 juin 1991, C-60/90, Polysar Investments Netherlands BV
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.06.2011
Assujettissement
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 février 2017, C-36/16, Posnania Investment SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.06.2015
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.04.2011