Arrêt de la Cour du 5 octobre 1983, 186/82 et 187/82, Esercizio Magazzini Generali SpADirective 69/74 art. 11, règlement 222/77 art. 34

Selon la législation douanière italienne en vigueur, «pour les marchandises assujetties à des droits de douane, le fait générateur de l'obligation fiscale est constitué, pour les marchandises étrangères, par leur mise à la consommation sur le territoire douanier ...» (article 36, paragraphe 1, du texte unique en matière de législation douanière, approuvé par décret du président de la République n° 43, du 23 janvier 1973, GU 80, de 1973). «Pour l'application du paragraphe 1, sont présumées définitivement mises à la consommation, à l'unique exception des cas visés à l'article 37, les marchandises ou une partie de celles-ci qui ont été indûment soustraites aux obligations douanières ou qui, en tout état de cause, n'ont pas été soumises dans les délais prescrits aux vérifications et contrôles douaniers ou n'ont pas été retrouvées aux fins des opérations précitées ...» (paragraphe 5 dudit article). L'exception à l'article 5 est ainsi formulée à l'article 37: «On considère qu'il y a absence du fait générateur de la dette fiscale lorsque l'assujetti prouve que le non-respect de ses obligations douanières ou la soustraction de tout ou partie des marchandises à la présentation en douane, ou à la vérification ou aux contrôles douaniers, même postérieurs à l'acceptation de la déclaration de destination à la consommation, résultent de la perte ou de la destruction de la marchandise par cas fortuit ou par cas de force majeure ou de faits imputables à une faute légère de tiers ou de l'assujetti lui-même.» Aux termes du paragraphe 2 de l'article 37, il y a également absence du fait générateur de la dette fiscale lorsque, pour des raisons naturelles ou techniques, les marchandises passibles de droits de douane ont subi des pertes.

La loi n° 891 du 22 décembre 1980 (GU n° 355 de 1980) prévoit en son article 22ter que «le terme ‘perte’ visé à ... l'article 37 du texte unique des lois douanières, approuvé par le décret du président de la République n° 43 du 23 janvier 1973 doit être entendu dans le sens de «disparition» (disperzione) et non de retrait (privation) de la disponibilité d'un produit. La disposition de l'alinéa précédent constitue l'interprétation authentique de ... l'article 37 du texte unique des lois douanières approuvé par le décret du président de la République n° 43 du 23 janvier 1973».

L'article 11, paragraphe 1, de la directive du Conseil 69/74, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers (JO L 58, p. 7), prévoyait déjà que «l'entrepreneur et l'entrepositaire doivent pouvoir bénéficier de la franchise totale des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles pour les pertes intervenues pendant la durée du séjour et dues à des cas fortuits, à des cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises». Une disposition semblable se retrouvait dans la directive 69/73 sur le perfectionnement actif.

L'article 34 du règlement n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO L 38 du 9. 2. 1977, p. 1), remplaçant le règlement n° 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969 (JO L 77, p. 1), dispose lui aussi que «sans préjudice des dispositions nationales prévoyant d'autres cas de dispense, le principal obligé est dispensé par les autorités compétentes des Etats membres du paiement des droits et autres impositions afférentes aux marchandises:

a)qui ont péri par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit dûment établi;

b)qui sont reconnues manquantes en raison de causes dépendant de leur nature».

Ces principes sont codifiés par la directive du Conseil 79/623 du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (JO L 179, p. 31), qui souligne, dans ses considérants 4 et 9, «... que le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation, dont est passible une marchandise en application des dispositions en vigueur, est à acquitter par une personne physique ou morale en raison de l'existence, à la charge de cette dernière, d'une obligation de payer ledit montant, ci-après dénommée «dette douanière»; ... que, outre le paiement de la dette douanière ou sa prescription selon les dispositions en vigueur, les causes de (l')extinction (de la dette douanière) doivent se fonder sur la constatation que la marchandise n'a pas effectivement reçu la destination économique justifiant l'application de droits à l'importation ou de droits à l'exportation». Ladite directive dispose, à son article 4, que:

«Par dérogation à l'article 2, aucune dette douanière à l'importation n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise déterminée: a) lorsque l'intéressé apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'inexécution des obligations qui découlent ...» (des différents régimes douaniers qui ont pour effet de retarder la mise à la consommation de la marchandise) «résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de ladite marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure; ...»

Il ressort du dossier qu'une certaine quantité de tabac manufacturé d'origine étrangère et de whisky appartenant à la société Mellina Agosta a été dérobée par des inconnus dans la nuit du 11 au 12 ou du 12 au 13 novembre 1978 de l'entrepôt douanier n° 1, situé dans les entrepôts généraux gérés par la société Esercizio Magazzini Generali, entrepôt situé dans l'enceinte douanière de Catane, à l'intérieur du port.

Ce vol aurait été perpétré en forçant le rideau de fer de l'entrepôt et en trompant la surveillance de la «Pubblica Sicurezza» et de la «Guardia di Finanza». La société Esercizio Magazzini Generali, qui détient la clé de l'une des serrures de l'entrepôt (tandis que la clé de l'autre serrure est détenue par la circonscription douanière de Catane), a dénoncé le vol aux organes de police du port et a également averti la Guardia di Finanza ainsi que la douane de Catane.

Toutefois, ayant retenu l'existence d'une présomption de mise à la consommation définitive des marchandises en cause, la circonscription douanière de Catane a, par lettre du 31 javier 1979, demandé à la société Esercizio Magazzini Generali, qui gère l'entrepôt douanier et à la société Mellina Agosta, propriétaire de la marchandise volée, le paiement de 78205695 LIT à titre de droits de douane et de taxes à la valeur ajoutée grevant lesdites marchandises ainsi que des intérêts et des frais au titre des droits de douane. Contre cette demande, la société Esercizio Magazzini Generali a intenté un recours hiérarchique, qui a été rejeté. Par la suite, la douane de Catane a, le 14 juin 1979, notifié une injonction fiscale en vue du paiement de ladite somme ainsi que des intérêts et accessoires.

Contre cette injonction fiscale, les sociétés intéressées ont fait opposition devant le tribunal de Catane. Par jugements des 16 janvier et 24 février 1981, celui-ci, admettant l'opposition, a déclaré que la somme réclamée par la douane n'était pas due et a condamné le ministère des finances aux dépens.

Le ministère des finances a fait appel de ces jugements. Après avoir réglé le problème soulevé par les sociétés en cause, selon lesquelles l'impôt ne serait pas dû pour la marchandise dérobée du fait que le vol se serait produit dans un entrepôt «à fermeture officielle», ce que ne serait pas, selon elle, l'entrepôt géré par la société Esercizio Magazzini Generali, la cour d'appel de Catane a remarqué qu'un point de droit communautaire était en cause et dès lors, par ordonnances du 18 juin 1982, a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour, en application de l'article 177 du traité, la question préjudicielle de savoir

«si la soustraction de marchandises soumises à un droit de douane, effectuée dans les circonstances indiquées ou, plus généralement et plus abstraitement, selon des particularités qui, en raison des arguments exposés ci-dessus, l'assimilent à la force majeure en vertu des principes de l'ordre juridique ordinaire, peut entrer dans la notion de force majeure telle qu'elle a été élaborée dans le système douanier communautaire.»

Les ordonnances de renvoi sont parvenues au greffe de la Cour le 23 juillet 1982.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, des observations écrites ont été déposées le 14 octobre 1982 par la société Esercizio Magazzini Generali, représentée par M^e Ugo Monterosso, avocat au barreau de Catane, le 21 octobre 1982 par le gouvernement de la République italienne, représenté par l'avvocatura dello Stato, en la personne de M. Ivo Braguglia, et le 25 août 1982 par la Commission des CE, représentée par M. Alberto Prozzillo, en qualité d'agent.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

Par ordonnance en date du 19 janvier 1982, la Cour a décidé la jonction des deux affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

Par ordonnance en date du 19 janvier 1982, constatant qu'aucun État membre et aucune institution n'avait demandé que l'affaire soit tranchée en séance plénière, la Cour a, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, décidé le renvoi devant la quatrième chambre.

Par deux ordonnances du 18 juin 1982, parvenues à la Cour le 23 juillet 1982, la corte d'appello di Catania a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle concernant la notion de force majeure au sens du droit douanier communautaire.

Cette question a été soulevée dans le cadre de deux procédures opposant le ministero delle finanze à l'entreprise Esercizio Magazzini Generali SpA et à l'entreprise Mellina Agosta Sri. Il apparaît du dossier que, en 1978, une certaine quantité de tabac manufacturé étranger et de whisky appartenant à la société Mellina Agosta a été volée dans l'entrepôt douanier géré dans le port de Catania par la société Esercizio Magazzini Generali. Pour commettre le vol, les voleurs ont forcé un rideau de fer muni de deux serrures, dont les clés étaient conservées, l'une par la société Esercizio Magazzini Generali et l'autre par le bureau de douane du port. La douane de Catania a demandé tant à la société Esercizio Magazzini Generali qu'à la société Mellina Agosta le paiement d'environ 78 millions de LIT à titre de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée relatifs à la marchandise volée, ainsi que des intérêts légaux et des frais.

En juin 1979, les autorités douanières ont notifié aux deux sociétés une injonction fiscale de payer la somme indiquée. Les deux sociétés ont fait opposition devant le tribunal de Catania, qui a déclaré que la somme n'était pas due. L'administration a interjeté appel de ce jugement.

Selon la législation italienne, pour les marchandises assujetties à des droits de douane, le fait générateur de l'obligation fiscale est constitué par leur mise à la consommation sur le territoire douanier. Sont présumées définitivement mises à la consommation les marchandises qui ont été indûment soustraites aux obligations douanières. Toutefois, on considère qu'il a absence de fait générateur lorsque l'assujetti prouve que le non-respect de ses obligations douanières ou la soustraction des marchandises résultent de la perte ou de la destruction de la marchandise par cas fortuit ou par force majeure ou de faits imputables à une faute légère de tiers ou de l'assujetti lui-même.

A la suite de certaines décisions des juridictions italiennes concernant le terme «perte» employé dans la législation, le législateur italien a adopté la loi n° 891 du 22 décembre 1980 donnant une interprétation authentique de ce terme, lequel doit être entendu dans le sens de dispersion et non de privation de la disponibilité du produit. La corte d'appello a estimé dès lors que la privation de la disponibilité du produit (c'est-à-dire le vol) n'entrait pas dans les situations visées par le droit national et a, par conséquent, considéré que la condition de l'exemption de la dette fiscale n'était pas remplie.

Les défenderesses ont estimé, toutefois, que, dans l'odre juridique communautaire, la situation était différente. La réglementation communautaire dispenserait du paiement des droits de douane et autres impositions dans le cas où les marchandises ont été détruites pour cause de force majeure ou cas fortuit. Étant donné les circonstances de l'affaire, le vol de la marchandise aurait été commis dans des conditions de nature à faire apparaître une situation de force majeure au sens du droit communautaire.

Dans ces conditions, la corte d'appello a suspendu les deux affaires, et, par les ordonnances précitées, posé à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Il est demandé à la Cour de justice si la soustraction de marchandises soumises à un droit de douane, effectuée dans les circonstances indiquées ou, plus généralement et plus abstraitement, selon des particularités qui, en raison des arguments exposés ci-dessus, l'assimilent à la force majeure en vertu des principes de l'ordre juridique ordinaire, peut entrer dans la notion de force majeure telle qu'elle a été élaborée dans le système douanier communautaire».

La directive 69/74 du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers (JO L 58, p. 7), fixe les règles que doivent comporter les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives audit régime. Selon son article 2, le régime des entrepôts douaniers a pour effet la non-perception des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles, pendant la durée de l'entreposage des marchandises.

D'après l'article 11, paragraphe 1, de la directive, l'entreposeur et l'entrepositaire doivent pouvoir bénéficier de la franchise totale des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles pour des pertes intervenues pendant la durée du séjour et dues à des cas fortuits, à des cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises.

L'article 11, paragraphe 3, dispose qu'en cas d'enlèvements irréguliers de marchandises, les droits de douane, les taxes d'effet équivalent et les prélèvements agricoles sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des taux ou montants en vigueur à la date de l'enlèvement.

La directive 79/623 du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (JO L 179, p. 31), fixe les règles que doivent comporter les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives, entre autres, à la naissance de la dette douanière.

Son article 2 dispose que font naître une dette douanière à l'importation:

...

c)la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière qu'implique la mise en dépôt provisoire de cette marchandise ou son placement sous un régime douanier comportant une telle surveillance.

L'article 4 de la directive prévoit que, par dérogation à l'article 2, aucune dette douanière à l'importation n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise déterminée:

a)lorsque l'intéressé apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'inexécution des obligations qui découlent:

—soit des dispositions prises pour l'application de l'article 2 de la directive 68/312,

—soit du séjour de la marchandise en question en dépôt provisoire,

—soit de l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée,

résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de ladite marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.

II ressort de l'article précité ainsi que du neuvième considérant de la directive que les causes de l'extinction doivent se fonder sur la constatation que la marchandise n'a pas effectivement reçu la destination économique justifiant l'application des droits à l'importation. Dans le cas de vol, on peut présumer que la marchandise passe dans le circuit commercial de la Communauté. Il s'ensuit que la perte de la marchandise telle que visée par la directive n'englobe pas la notion de vol, quelles que soient les circonstances dans lesquelles celui-ci a été commis.

Il y a donc lieu de répondre à la question posée par la corte d'appello di Catania que, selon les règles communautaires en vigueur en matière douanière, la soustraction, par des tiers et même sans faute du débiteur, de marchandises soumises à un droit de douane n'éteint pas l'obligation y afférente.

Les frais exposés par le gouvernement de la République italienne ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement; la procédure revêtant à l'égard des parties au principal le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant la corte d'appello di Catania, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.