Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, C-185/23, protectus s.r.o · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-185/23 ECLI:EU:C:2024:657 29 juillet 2024

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Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, C-185/23, protectus s.r.oHabilitation de sécurité d’établissement, retrait de l’habilitation, non-divulgation d’informations classifiées fondant le retrait, obligation de motivation, accès au dossier, principe du contradictoire, mise en œuvre du droit de l’Union

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-185-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-185/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:657
Date
29 juillet 2024

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