Arrêt de la Cour du 1^er août 2022, C-184/20Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, objectif d’intérêt public, proportionnalité, traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics, prévention des conflits d’intérêts et de la corruption dans le secteur public

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-709/22