JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2020
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-371/19
2occurrences
Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-184/19, Hecta Viticol SRL · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-184/19 ECLI:EU:C:2020:337 30 avril 2020
Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-184/19, Hecta Viticol SRLDirectives 92/83/CEE et 92/84/CEE, taux d’accises sur le vin et les boissons fermentées non mousseuses, autres que le vin ou la bière, taux d’accises différenciés, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-19-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Septième chambre
- Affaire
- C-184/19
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:337
- Date
- 30 avril 2020