Arrêt de la Cour du 4 septembre 2014, C-184/13 e.a., API · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-184/13, C-194/13, C-195/13, C-208/13 ECLI:EU:C:2014:2147 4 septembre 2014

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Arrêt de la Cour du 4 septembre 2014, C-184/13 e.a., APITransport routier, montant des frais minimaux d’exploitation déterminé par un organisme représentatif des opérateurs concernés, association d’entreprises, restriction de concurrence, objectif d’intérêt général, sécurité routière, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaires: C-184/13, C-194/13, C-195/13, C-208/13
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2147
Date: 4 septembre 2014

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