Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-183/95, Affish BV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-183/95 ECLI:EU:C:1997:373 17 juillet 1997

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Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-183/95, Affish BVPolice sanitaire, mesure de sauvegarde, principe de proportionnalité, principe de protection de la confiance légitime, validité de la décision 95/119/CE de la Commission

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-183-95-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-183/95
ECLI: ECLI:EU:C:1997:373
Date: 17 juillet 1997

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