JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 26 novembre 1985, 182/84 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre 182/84 ECLI:EU:C:1985:470 26 novembre 1985
Arrêt de la Cour du 26 novembre 1985, 182/84Traité CEE art. 30 et art. 177
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-182-84-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- 182/84
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:470
- Date
- 26 novembre 1985