Arrêt de la Cour du 18 décembre 2025, C-182/24 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-182/24 ECLI:EU:C:2025:979 18 décembre 2025

Arrêt de la Cour du 18 décembre 2025, C-182/24Propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins, voies de recours, droit à un recours effectif, réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2026

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