Arrêt de la Cour du 3 juin 2021, C-182/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-182/20 ECLI:EU:C:2021:442 3 juin 2021

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Arrêt de la Cour du 3 juin 2021, C-182/20Droit à déduction, régularisation des déductions, procédure de faillite, réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-182-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-182/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:442
Date
3 juin 2021

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