Arrêt de la Cour du 29 novembre 2012, C-182/11, Econord SpAMarchés publics de services, pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union (attribution dite ‘in house’), entité attributaire contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales, conditions de l’applicabilité d’une attribution ‘in house’

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Troisième chambre

Affaire

C-182/11

ECLI

ECLI:EU:C:2012:758

Date

29 novembre 2012

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