Arrêt de la Cour du 17 septembre 2009, C-182/08, Glaxo Wellcome GmbH & Co. KG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-182/08 ECLI:EU:C:2009:559 17 septembre 2009

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Arrêt de la Cour du 17 septembre 2009, C-182/08, Glaxo Wellcome GmbH & Co. KGLiberté d'établissement et libre circulation des capitaux, impôt sur les sociétés, acquisition de parts sociales d'une société de capitaux, conditions de la prise en compte, lors de la détermination de la base d'imposition de l'acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-182-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-182/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:559
Date
17 septembre 2009

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