JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2022
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2022, C-885/19
10occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2021
Arrêt de la Cour du 16 mars 2021, C-562/19
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2020
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-584/17, ADR Center SpA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2018
Arrêt de la Cour du 28 juin 2018, C-203/16
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne04.07.2013
Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2013, C-572/11, Menidzherski biznes reshenia OOD
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2011
Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-321/09
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.10.2010
Arrêt de la Cour du 14 octobre 2010, C-67/09, Nuova Agricast Srl
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.12.2009
Arrêt de la Cour du 2 décembre 2009, C-89/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.2009
Arrêt de la Cour du 17 septembre 2009, C-519/07, Koninklijke FrieslandCampina NV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-487/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2008
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2008, C-341/06, Chronopost SA
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OrdonnanceTribunal de l'Union européenne07.04.2022
Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022, T-645/21
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2007
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 décembre 2007, C-309/06, Marks & Spencer plc
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