Arrêt de la Cour du 12 juin 1979, 181/78 et 229/78, Ketelhandel P. van Paassen BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 181/78, 229/78 ECLI:EU:C:1979:151 12 juin 1979

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Arrêt de la Cour du 12 juin 1979, 181/78 et 229/78, Ketelhandel P. van Paassen BVTraité CEE art. 102, 2e directive 67/228 art. 4

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-181-78-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
181/78, 229/78
ECLI
ECLI:EU:C:1979:151
Date
12 juin 1979

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