Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-180/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-180/98 ECLI:EU:C:2000:428 12 septembre 2000

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Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-180/98Affiliation obligatoire à un fonds professionnel de pension, compatibilité avec les règles de concurrence, qualification en tant qu'entreprise d'un fonds professionnel de pension

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-180-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-180/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:428
Date: 12 septembre 2000

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