Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-180/12, Stoilov i Ko EOOD · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-180/12 ECLI:EU:C:2013:693 24 octobre 2013

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Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-180/12, Stoilov i Ko EOODDisparition d’un fondement juridique de la décision en cause au principal, absence de pertinence des questions posées, non-lieu à statuer

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-180-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-180/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:693
Date
24 octobre 2013

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