JurielDocuments qui citent ce texte
19Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2025
Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-213/24
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2024
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2024, C-182/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2021
Arrêt de la Cour du 20 janvier 2021, C-655/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2019
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2019
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Arrêt de la Cour du 13 juin 2019, C-420/18
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne11.05.2017
Ordonnance de la Cour du 11 mai 2017, C-286/16, SC Exmitiani SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2015
Arrêt de la Cour du 9 juillet 2015, C-331/14
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne20.03.2014
Ordonnance de la Cour du 20 mars 2014, C-72/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2013
Arrêt de la Cour du 13 juin 2013, C-62/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-263/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012
Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft
ArrêtCour d'appel de Liège17.01.2018
Création d'une unité TVA entre une personne physique et sa société
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.09.2023
Conclusions de l'avocat général Collins du 28 septembre 2023, C-341/22, Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2021
Conclusions de l'avocat général Rantos du 20 mai 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.12.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 28 février 2013, C-62/12
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.01.2012