Arrêt de la Cour du 26 janvier 1999, C-18/95 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-18/95 ECLI:EU:C:1999:22 26 janvier 1999

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Arrêt de la Cour du 26 janvier 1999, C-18/95Libre circulation des travailleurs, imposition combinée comprenant l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurances sociales, non-application aux travailleurs qui transfèrent leur résidence d'un État membre à l'autre d'un plafond de cotisations sociales applicable aux travailleurs n'ayant pas exercé leur droit de libre circulation, compensation éventuelle par des avantages en matière d'impôt sur le revenu, incompatibilité éventuelle avec le droit communautaire, conséquences

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-18-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-18/95
ECLI
ECLI:EU:C:1999:22
Date
26 janvier 1999

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