JurielDocuments qui citent ce texte
20ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2013
Arrêt de la Cour du 21 novembre 2013, C-494/12, Dixons Retail plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.06.2003
Arrêt de la Cour du 26 juin 2003, C-305/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.10.2002
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, C-427/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2001
Arrêt de la Cour du 15 mai 2001, C-34/99, Primback Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.07.2017
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2012
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 septembre 2012, C-310/11, Grattan plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.2011
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 14 juillet 2011, C-93/10, GFKL Financial Services AG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.03.2003
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 6 mars 2003, C-305/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 20 septembre 2001, C-398/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Conclusions de l'avocat général Alber du 18 janvier 2001, C-34/99, Primback Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Conclusions de l'avocat général La Pergola du 17 juillet 1997, C-116/96, Reisebüro Binder GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.06.1996
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 27 juin 1996, C-288/94
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.03.1994
Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 16 mars 1994, C-33/93
Commentaire administratif15.06.2026
Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)
Commentaire administratif19.03.2025
Base d'imposition de la taxe (01.03.2025)
Commentaire administratif29.05.2024
Base d'imposition de la taxe (15.05.2024)
Commentaire administratif05.10.2023
Base d'imposition de la taxe (01.10.2023)
Commentaire administratif15.06.2022
Base d'imposition de la taxe (01.06.2022)
Commentaire administratif16.09.2021
Base d'imposition de la taxe (01.09.2021)
Question parlementaire21.09.1994