JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.12.1987
Conclusions de l'avocat général Mancini du 15 décembre 1987, 252/86
1occurrence
Arrêt de la Cour du 7 mai 1985, 18/84 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 18/84 ECLI:EU:C:1985:175 7 mai 1985
Arrêt de la Cour du 7 mai 1985, 18/84Traité CEE art. 30 et art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-18-84-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 18/84
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:175
- Date
- 7 mai 1985