Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-18/20Contrôles aux frontières, asile et immigration, politique d’asile, procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, demande ultérieure, éléments ou faits nouveaux, notion, circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure, principe de l’autorité de la chose jugée, faute du demandeur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-18-20-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Troisième chambre

Affaire

C-18/20

ECLI

ECLI:EU:C:2021:710

Date

9 septembre 2021

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